LE PARLEMENT EUROPÉEN

 

 

Depuis 1979, c’est la seule Assemblée internationale élue au suffrage universel direct. Jusqu’en 1979, c’était une assemblée consultative peu représentative composée de délégués des Parlements nationaux. Avec l’Acte unique, il a cessé d’être une assemblée consultative (comme l’est encore le Conseil économique et social) sans devenir pour autant une assemblée législative à part entière. Il a acquis essentiellement un pouvoir budgétaire.

Les sessions plénières mensuelles se tiennent à Strasbourg, les travaux de commissions et les sessions additionnelles se tiennent à Bruxelles, les services du secrétariat général sont à Luxembourg. 

Le Parlement européen n’est qu’une juxtaposition de groupes parlementaires nationaux qui se regroupent par affinité politique. Les députés ne sont pas issus de partis supranationaux (il n’y a pas de listes européennes) : le Parlement européen ne reflète donc pas une opinion publique européenne. Les élections de 1999 et de 2004 ont été marquées par une abstention record tandis que l’on observe en Europe une montée des eurosceptiques.

Le Parlement est aussi un organe supranational. C’est un allié naturel de la Commission mais celle-ci peut obtenir une décision du Conseil au mépris du pouvoir du Parlement. La majorité du Parlement européen est de type social-libérale et donc acquise aux thèses libérales de la Commission. 

Depuis le traité de Maastricht, le Parlement donne son avis conforme pour l’adhésion de futurs membres. Il a le pouvoir de nommer un Médiateur qui peut être saisi par tout citoyen ayant à se plaindre du mauvais fonctionnement d’une institution de l’Union européenne. Pour toutes les mesures relatives au fonctionnement et à l’établissement du marché intérieur mais aussi pour la coordination en matière de recherche, de développement de réseaux trans-européens, de protection de l’environnement..., il a acquis un pouvoir de codécision avec le Conseil. Mais le Parlement n’a pas la possibilité de légiférer. On ne lui a pas non plus attribué un droit d’avis conforme dans la nomination des juges et des avocats généraux à la Cour de justice, ou des membres de la Cour des comptes, du président de l’Institut monétaire européen et des membres du directoire de la Banque centrale. Il n’a aucun pouvoir dans des domaines tels l’union économique et monétaire ou la politique étrangère et de sécurité commune. La situation est encore pire pour ce qui concerne la politique commerciale de l’Europe. Le 12 mars 2003, la majorité social-libérale du Parlement européen a adopté une résolution soutenant l'Accord général sur le commerce et les services dans le cadre de l'OMC, ce alors que tous les députés européens ne pouvait accéder sans restriction aux documents de négociation.

Le lobbying s'exerce également auprès du Parlement européen, environ 3000 personnes font pression sur les parlementaires.

Il y a différents types de procédures :

• Certaines procédures n’associent pas le Parlement au processus décisionnel qui concerne donc exclusivement la Commission et le Conseil : c’est l’article 189 A du traité de Maastricht. Pour ce qui touche à l’Union économique et monétaire, à la PESC et à la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures, le Parlement européen ne dispose que d’un droit à l’information.
  

• Dans la procédure de coopération (article 189 C), le Conseil décide en dernier ressort. C’est la procédure en vigueur depuis l’Acte unique. La Commission émet des propositions qui sont transmises au Conseil. Celui-ci prend l’avis du Parlement et du Conseil économique et social qui peuvent proposer des amendements. Le Conseil des ministres demande ensuite une deuxième lecture après laquelle le texte est approuvé ou rejeté par le Parlement. La Commission transmet enfin le texte définitif au Conseil qui prend une décision. Dans le cas d’un amendement, le Conseil a le dernier mot en adoptant à la majorité qualifiée la proposition de la Commission. Le Conseil ne peut s’écarter de la proposition de la Commission qu’à l’unanimité. Si le Parlement rejette une proposition en deuxième lecture, le Conseil des ministres peut l’adopter et rejeter les amendements s’il en décide à l’unanimité.

• Le traité de Maastricht a étendu les pouvoirs du Parlement avec la procédure de la codécision, décrite dans l’article 189 B et simplifiée par le traité d’Amsterdam. En l’absence d’accord avec le Conseil après la réunion d’un Comité de conciliation, cette procédure permet au Parlement d’avoir le dernier mot car il dispose dans ce cas d’un droit de veto.

     

Le Conseil apparaît bien comme le véritable législateur européen, tandis que le Parlement européen dispose en fait d’un pouvoir d’obstruction s’il ne peut imposer ses amendements. On comprend donc le désintérêt des citoyens pour les élections européennes, du fait de ce déficit démocratique.

 

 

Les institutions européennes

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